Conditions générales de vente

Article 1 - Objet du service Supermarchés Match Drive :

Supermarchés Match Drive est un dispositif de commande en ligne de produits préparés et mis à la disposition du Client par le magasin à enseigne Supermarchés Match, dont le nom et l'adresse sont communiqués en bas de cette page.

Ce dispositif de commande (ci-après dénommé Supermarchés Match Drive) permet de commander des produits sur le site internet www.supermarchesmatchdrive.fr ou sur l'application mobile et offre la possibilité de venir retirer sa commande passée sur Internet selon le mode de retrait proposé par le magasin à savoir « Drive », « Click & Collect », « Livraison Supermarchés Match » ou « YPER ».

Pour le Drive, les produits seront préparés et chargés dans le véhicule du Client ou de tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer sa commande, sur le parking du magasin précité au jour et à l’heure qu'il aura choisis, durant les créneaux de retrait proposés par le magasin.
Pour le Click & Collect, les produits seront préparés et disponibles à la borne « Click & Collect » située à l’accueil du magasin.

Pour la Livraison Supermarchés Match, les produits seront préparés et livrés par le magasin, à l’adresse de livraison précisé par le Client lors de sa commande et pendant le créneau horaire choisi par le Client.

Supermarchés Match Drive informe ses Clients de la possibilité de faire retirer leurs commandes par une société tierce, la société YPER. Cette société se chargera moyennant l’acceptation par le Client de ses conditions générales d’utilisation (consultables notamment lors de la commande et sur le site www.yper.fr) et de la transmission d’informations personnelles à celle-ci, de faire livrer sa commande à son domicile à condition que l’adresse soit éligible au service.

Article 2- Acceptation des conditions générales de vente du service Supermarchés Match Drive :

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre le Client et le magasin à enseigne Supermarchés Match pour toute commande effectuée par le Client sur le site Internet ou l'application mobile Supermarchés Match Drive.

Le Client reconnaît accepter les présentes conditions générales dès sa première commande effectuée sur le présent site Internet ou sur l'application mobile.

Les conditions générales d’utilisation peuvent faire l’objet de modifications ; dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive à la date de la commande faite par le Client.

Le Client qui utilisera le service Internet Supermarchés Match Drive veillera au respect des présentes conditions générales de vente. Ce respect est notamment indispensable pour le maintien et la qualité du Service Supermarchés Match Drive.

Article 3 - Mentions légales :

3.1 - Coordonnées du magasin :

Voir en bas de page

3.2 - Coordonnées de la société exploitante :

Le magasin à enseigne Supermarchés Match proposant ce service est exploité par la Société Supermarchés Match, Société par Actions Simplifiée au capital de 75.420.100 Euros, dont le siège social est sis à 59110 LA MADELEINE, 250 rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro B 785 480 351.
Téléphone : 03 20 42 63 63.

3.3 - Coordonnées de l'éditeur du site et de l'application mobile :

Le site Internet et l'application mobile Supermarchés Match Drive sont édités par la Société Supermarchés Match, Société par Actions Simplifiée au capital de 75.420.100 Euros, dont le siège social est sis à 59110 LA MADELEINE, 250 rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro B 785 480 351.

3.4 - Coordonnées de l'hébergeur du site :

Le site Internet Supermarchés Match Drive est hébergé par la société AVENIR TELEMARIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 347 607 764.

Article 4 - Accès au service Supermarchés Match Drive :

Le service proposé sur le site ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive est accessible à tout Client, personne physique âgée d'au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine et titulaire d'une carte de fidélité Supermarchés Match.

La souscription de la carte de fidélité peut se faire en ligne, lors de la première commande effectuée sur le site Internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive, en complétant un formulaire d'ouverture de compte client. Le Client inscrira notamment son adresse e-mail et choisira un mot de passe. L'adresse e-mail et le mot de passe permettront ensuite au Client d’accéder au service Supermarchés Match Drive.

Les conditions générales de la carte fidélité sont consultables sur le site Internet www.supermarchesmatch.fr, en cliquant sur le bouton «Conditions carte fidélité», accessible en bas de chaque page du site.

Lors de la souscription en ligne de la carte de fidélité, le Client reconnaît expressément avoir accepté les conditions générales de ladite carte.

Le service proposé sur le site ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou interruptions des services Internet.

Article 5 - Coût du Service Supermarchés Match :

Les services Supermarchés Match Drive et Click and Collect sont gratuits, quel que soit le montant de l'achat effectué par le Client sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive.

Le service Livraison Supermarchés Match est payant et accessible sous réserve d’un minimum d’achat de 50€ et d’un montant maximum de 180€. Le cout de ce service est facturé en sus du prix de la commande.

L'utilisation du service de livraison à domicile réalisé par la société YPER engendrera un coût pour le Client facturé directement par YPER qui n'entrera donc pas dans le prix de la commande réalisée par le Client sur le site internet ou l'application mobile Supermarchés Match Drive. A ce titre, nous invitons le Client à se rendre sur le site de YPER, rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » afin d'obtenir de plus amples informations. Le service de livraison à domicile réalisé par la société YPER sera facturé 4,90€ au Client si le montant de la commande est inférieur à 90€. Pour toute commande supérieure ou égale à 90€ d'achat, la livraison à domicile YPER sera facturée 2,90€ au Client et ce à condition que ce service soit disponible dans le magasin où le client a opéré sa commande drive, que l'adresse de livraison soit située à 10 km maximum du point de retrait et que la livraison soit effectuée le jour du retrait pendant les heures d'ouverture du magasin.

Article 6 - Produits objet du Service Supermarchés Match Drive :

6.1 La liste des produits pouvant être commandés sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive est susceptible d'être modifiée à tout moment par la société SUPERMARCHÉS MATCH pour mieux répondre aux besoins du Client et en fonction des produits référencés et disponibles en magasin.

6.2 Chaque produit proposé sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive fait l'objet, d'une part, d'une présentation sommaire sur une liste indiquant au minimum sa dénomination, sa marque, sa quantité, et son prix, et d'autre part d'une présentation plus précise de ses caractéristiques essentielles sur une fiche détaillée rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur du produit à Supermarchés Match. Cette fiche est accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit.

Les photographies des produits sont utilisées à titre purement illustratif et n'ont aucune valeur contractuelle, en ce qu'elles ne portent sur aucun élément substantiel.

6.3 Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit ans est interdite. Le magasin pourra demander communication de la carte d'identité du Client lors du retrait de la commande en magasin.

Par ailleurs, chaque commande passée par un même Client ne pourra excéder les quantités de boissons alcoolisées suivantes :

10 litres pour les spiritueux
90 litres pour les vins dont 60 litres pour les vins mousseux (y compris les champagnes)
60 litres pour les vins mousseux y compris les champagnes
20 litres pour les produits intermédiaires
110 litres pour les bières

6.4 Enfin, il est expressément précisé que les offres promotionnelles sont valables pour l'achat simultané de 6 produits maximum pour la même offre et limitées à un seule commande en ligne ou directement en magasin, par client, durant toute la durée de l'opération.

6.5 Les supports d'enregistrement sont soumis à une rémunération pour copie privée.
Pour connaître le montant de cette rémunération propre à chaque support, cliquez sur ce lien.

Montant de la rémunération pour copie privée

Une notice explicative relative à la rémunération pour copie privée et à ses finalités est consultable et téléchargeable sur le site http://www.copieprivee.culture.gouv.fr

Article 7 - Phases de validation de la commande :

7.1 - Choix des produits :

Après s'être identifié à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe sur le site internet www.supermarchesmatchdrive.fr ou sur l'application mobile, le Client pourra sélectionner les produits qu'il souhaite commander.

Une fois que tous les produits souhaités auront été sélectionnés, la commande fera l’objet d’un récapitulatif reprenant le détail de tous les produits que le Client aura sélectionnés et précisant le prix de chacun des produits et le montant global de la commande. Le Client pourra corriger le récapitulatif de commande en cliquant sur l'icône « Vider le panier », ou sur les quantités de chaque article ou les symboles « corbeille » permettant de supprimer le ou les articles souhaités.

Le Client pourra renseigner un code promo en cliquant sur « J’ai un code promo » dans la limite d’un code par commande.

Enfin le Client pourra valider le récapitulatif de commande en cliquant sur l’icône « Finaliser la commande ».

Les prix applicables sont ceux en vigueurs au jour de la validation de la commande. Ils s'entendent T.T.C. (Toutes Taxes Comprises) et autres taxes et contributions incluses (écoparticipation...). Ils sont susceptibles de variation au jour le jour.

7.2 - Choix de date et du mode de retrait :

Le Client sélectionne le mode de retrait disponible dans son magasin.

Drive et Click and Collect :

Le Client choisira ensuite le jour et l'heure de retrait de sa commande en magasin.
Ce retrait pourra intervenir durant les créneaux de retrait proposés par le magasin à enseigne Supermarchés Match, indiqués après la validation du panier par le Client.

Les produits achetés peuvent être disponibles dans un délai de deux heures minimum à compter de la validation de la commande sur le site Internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive.

La commande peut être faite jusqu’à trois jours ouvrés avant la date choisie par le Client pour venir la récupérer.

Livraison Supermarchés Match :

Ce service est accessible sous réserve que les conditions de minimum et maximum d’achat susvisées soient réunies et que l’adresse de livraison du Client soit éligible au service de Livraison Supermarchés Match.

Le Client choisit le jour et le créneau horaire de livraison de sa commande.

La commande peut être faite jusqu’à trois jours ouvrés avant la date choisir par le Client pour se faire livrer.

YPER :

Dans le cadre de la livraison à domicile via la société YPER, le Client devra s'assurer de choisir un créneau de retrait compatible avec les disponibilités des livreurs YPER. Supermarchés Match invite le Client à consulter les disponibilités des livreurs YPER directement sur le site www.yper.fr avant de choisir son créneau de livraison sur le site supermarchesmatchdrive.fr ou sur l’application mobile.

7.3 – Choix du mode de paiement :

Le Client peut choisir de payer directement en ligne ou lors du retrait de sa commande, lorsqu’il a sélectionné le mode de retrait Drive ou Click and Collect.

Le Client devra obligatoirement payer en ligne lorsqu’il a choisi de se faire livrer sa commande par les services YPER ou par la Livraison Supermarchés Match.

Si le Client choisit de payer en ligne, il doit alors enregistrer une empreinte de sa carte bancaire sur le service monétique sécurisé du magasin, en renseignant le numéro de sa carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme. Seules les cartes bancaires Visa, Mastercard, Maestro, American express et e-carte bleue sont acceptées.

Si le Client choisit de payer au retrait de sa commande, le paiement devra s'effectuer par carte bancaire. En aucun cas un paiement en chèque ou en espèces ne sera autorisé.

7.4 - Mail de confirmation de commande :

Une confirmation de commande reprenant le numéro de la commande, le détail des produits achetés, les prix de chaque produit et le montant global de l'achat, la date, l’heure et le mode de retrait sélectionné, sera adressée au Client par courrier électronique.

Supermarchés Match se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie de la commande en raison de problèmes d’approvisionnement, de commande considérée comme anormale ou encore de litige relatif au paiement lors de commandes antérieures. Supermarchés Match pourra notamment refuser une nouvelle commande si le Client a annulé sa commande après validation finale ou n'a pas procédé au retrait de plus de trois commandes par an.

7.5 - Conservation du numéro de commande :

Le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir doit imprimer la confirmation de commande reçue par mail.

A défaut de pouvoir imprimer sa confirmation de commande, le Client, ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir, doit noter son numéro de commande, qui lui sera demandé par le Magasin lors du retrait de ses produits.

En tous les cas, le numéro de commande est indispensable pour permettre le retrait de la commande en magasin.

Article 8 - Retrait des produits :

8.1 - Retrait à la borne Supermarchés Match et Livraison :

« Drive » :

Le parking du magasin Supermarché Match dispose d'une borne dédiée au service Supermarché Match Drive, comportant une sonnette. Le Client se présente à cette borne au jour et à l’heure figurant sur le bon de commande et appe00lle le personnel du magasin à l'aide de la sonnette. Le Client présente au personnel du magasin la confirmation de commande qu’il aura imprimée ou son numéro de commande ainsi que sa pièce d'identité. Le personnel du magasin apporte au Client les produits commandés dans des sachets en papier et les dépose dans le coffre de son véhicule.

« Click & Collect » :

Pour le « Click & Collect », il suffit de se présenter à la borne comportant une sonnette se situant à l’accueil du magasin de retrait muni de la confirmation de commande que le Client aura imprimée ou son numéro de commande ainsi que sa pièce d'identité.

Le personnel du magasin apporte au client les produits commandés dans des sachets en papier et lui remet en mains propres.

Nous vous informons que les commandes « Drive » et « Click & Collect » peuvent être éligibles à la livraison à domicile via les services de la société YPER. (cf conditions générales d’utilisation de YPER).

Lors du retrait des produits en Drive ou « Click & Collect », la fourniture des sachets en papier et de congélation (en papier) est gratuite. La fourniture de sachets de congélation interviendra sur demande du Client et sera facturée en sus au tarif en vigueur au jour de la commande. Les sachets à papier sont réutilisables et peuvent être repris selon leur état lors du passage en magasin du Client.

Au moment du retrait, le Client, tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer la marchandise, s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande.

Livraison Supermarchés Match :

La commande sera livrée le jour et pendant le créneau horaire sélectionné par le Client, lequel doit être présent pour réceptionner la commande.

Il est précisé qu’afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, après communication avec le Client, la commande sera laissée devant la porte de son domicile et que sa signature ne sera pas exigée.

Dans le cas où le Client est absent lors du créneau de livraison prévu, un avis de passage est déposé et le Client prend contact avec le magasin pour convenir d’un nouveau rendez-vous, des frais de livraison supplémentaires seront alors facturés au Client.

8.2 - Paiement de la commande :

Drive et Click and Collect :

Soit le montant total de la commande correspond au montant enregistré lors de l'empreinte de carte bancaire effectuée sur le site internet ou sur l'application mobile, le magasin valide informatiquement le paiement. Le compte bancaire du Client est alors débité.

Soit le montant total de la commande ne correspond pas au montant enregistré lors de l’empreinte de carte bancaire effectuée sur le site internet ou sur l’application mobile, du fait de produits manquants, le compte bancaire est alors débité du montant total initial diminué des produits manquants.

Jusqu'au complet paiement du prix, les produits commandés restent la propriété de la société Supermarchés Match.

Article 9 - Garanties :

Le Client bénéficie de la Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, dans les conditions des articles 1641 et 1649 du Code civil.

- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client bénéficie de la Garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

- « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- le consommateur « peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ». Si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur, celui-ci peut procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et obtenir un avoir de la somme facturée. L'application de ces garanties est conditionnée à la présentation du ticket de caisse ou de tout justificatif d'achat.

- le consommateur « est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien». Étant précisé que ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

- Enfin le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 10 - Annulation de la commande :

Le Client pourra annuler sa commande en informant le magasin avant le jour et l'heure de retrait prévus dans le bon de commande, par téléphone, au numéro figurant en bas de page.

Par ailleurs, si le Client ne procède pas au retrait de sa commande en magasin, sa commande sera annulée par le magasin le lendemain du jour de retrait prévu dans le bon de commande.

En cas d'annulation de la commande, dans les deux cas précités, l'empreinte de la carte bancaire sera détruite et aucun débit ne sera effectué sur le compte bancaire du client.

Article 11 - Indisponibilité des produits :

Les produits proposés de même que les offres promotionnelles qui peuvent leur être appliquées, présentés sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive sont valables dans la limite des stocks disponibles et des quantités prévues par l'article 6.4 des présentes. En cas d’indisponibilité d'un produit, le Magasin en informera le Client lors du retrait de sa commande. Le Client pourra choisir entre soit le remplacement par un produit de qualité ou de prix équivalents, soit la déduction du montant du produit du montant total de sa commande.

Article 12 - Droit de rétractation :

12.1 Les dispositions légales concernant le droit de rétractation du client prévues aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre du présent service dans la mesure où la vente est réalisée lors du passage en caisse du Client, dans le magasin. La vente des produits est donc réalisée en présence du Client et du vendeur (le Magasin) et ne résulte pas d’une technique de vente à distance.

12.2 Néanmoins, dans la mesure où les produits commandés par le Client lui seront remis directement dans le coffre de son véhicule pour les commandes « Drive » et à l'accueil du magasin pour les commandes « Click & Collect », et que le Client ne vérifiera pas systématiquement la conformité des produits mis à sa disposition, le Client pourra restituer ses produits sans justifications, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de prise de possession de ses produits. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle au titre de l'exercice de ce droit de retour.

Les denrées périssables (telles que les denrées alimentaires), les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, les enregistrements audio/vidéo ayant été descellés par le Client ne sont pas concernées par ces dispositions et ne peuvent faire l’objet d’aucun retour.
Tout produit à échanger ou à rembourser doit être restitué au Magasin à enseigne Supermarchés Match.

Les produits doivent impérativement être restitués dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations...), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout article endommagé, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris ni échangé.

Durant ce délai de quatorze (14) jours, les produits restitués au Magasin Supermarchés Match précités seront contrôlés et feront l'objet d'un avoir d'un montant égal à leur prix d'achat payé par le Client immédiatement après acceptation.

Cet avoir sera valable dans le magasin Supermarché Match précité, déduction faite des remises ou avantages accordées lors de l’achat dudit produit. Celui-ci ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire, et sera valable un an à compter de son émission.

Attention, un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle (exemple : si le Client dispose d'un bon d'achat d'une valeur de 10 euros et paie ses achats d'une valeur de 7 euros, il perdra la somme de 3 euros).

Article 13 - Utilisation de la carte de fidélité :

La carte de fidélité Supermarché Match peut être utilisée sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive. Les achats sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive permettent de cumuler des euros sur la carte de fidélité. Les euros cumulés peuvent être utilisés par le Client en caisse du magasin, sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive.

Les conditions générales d'utilisation de la carte de fidélité Supermarchés Match sont consultables sur le site www.supermarchesmatch.fr, en cliquant sur le bouton « Conditions générales de la carte de fidélité ».

Les bons de réduction délivrés dans les magasins à enseigne Supermarchés Match ne sont pas utilisables sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive.

Article 14 – Responsabilité :

14.1 Si le Magasin Supermarchés Match se trouvait dans l’impossibilité de respecter les jours et heures prévus pour la mise à disposition des produits commandés, le Client en serait informé par tous moyens (courrier électronique ou téléphone renseignés par le client). Aucun dédommagement ne pourra cependant être réclamé par le Client en cas de retard ou d’erreur dans la préparation de la commande.

14.2 La responsabilité de Supermarchés Match ne pourra être engagée en cas de mauvais fonctionnement, de mauvaise utilisation des produits commandés ou de suspension du service Supermarchés Match Drive, son obligation se limitant à une obligation de moyens tant pour l’accès au site internet ou à l'application mobile, que pour la commande et la mise à disposition des produits.

14.3 La responsabilité de Supermarchés Match ne saurait par ailleurs être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14.4 A compter du retrait des marchandises commandées par le Client, les risques encourus seront immédiatement transférés à celui-ci. De fait, le Client devient responsable des produits retirés dès leur prise en charge par ses soins ou par tout tiers auquel il aura donné pouvoir.

Article 15 - Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site ou de l'application mobile Supermarchés Match Drive qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société Supermarchés Match ou détenus par voie de licences.

En se connectant sur le site Internet ou sur l'application mobile créé par Supermarchés Match, le Client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Supermarchés Match.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Supermarchés Match.

Article 16 - Informatique et Libertés :

16.1 - Droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles des clients :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement 2016/679, règlement général sur la protection des données, tout Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à la société Supermarchés Match : Supermarchés Match - 250 rue du Général de Gaulle BP 201 - 59561 LA MADELEINE Cedex.

16.2 - Utilisation des données personnelles des clients :

Afin de connaitre notre politique concernant le traitement et l’utilisation des données personnelles de nos clients, nous vous invitons à consulter l’onglet données personnelles, situé en bas de page du présent site internet.

Les données personnelles des Clients pourront notamment être utilisées par la société Supermarchés Match pour les besoins de gestion du service Supermarchés Match Drive et pour le marketing direct de la société Supermarchés Match, à titre promotionnel ou publicitaire.

Les données issues de la souscription par le Client d'un compte au sein d'un magasin de l'enseigne Supermarchés Match seront utilisées sur le site internet ou sur l'application mobile Supermarchés Match Drive.

Toutes les commandes passées par le Client sur le présent site Internet ou sur l'application mobile seront archivées sur le site Internet. S'il le souhaite, le Client pourra ainsi sélectionner la rubrique « Mes produits habituels » pour lui permettre de pré-constituer une liste des 60 produits les plus achetés, en fréquence et en quantité, dans les six derniers mois. Le Client pourra décocher librement certains articles figurant dans cette liste et la compléter librement pour faciliter la réalisation de sa commande en ligne.

Par ailleurs, les coordonnées bancaires du Client seront enregistrées sous forme d'empreinte pour permettre le paiement de la commande selon les modalités définies à l'article 8.3 des présentes conditions générales. En cas de validation du paiement à l'aide de cette empreinte de carte bancaire, les coordonnées bancaires du client sont traitées par la société LYRA NETWORK, société par actions simplifiée, ayant son siège social 10 rue de l’innovation 31670 LABEGE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 800 222 150.

Article 17 – Cookies :

Lors de la consultation du site SUPERMARCHÉ MATCH DRIVE ou sur l'application mobile, des informations relatives à la navigation du client sur le site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies installées dans l'ordinateur du client.

Ces cookies ne sont enregistrées qu' afin de permettre au propriétaire du site ou de l'application mobile:
- de faciliter la navigation sur le site internet ou sur l'application mobile en mémorisant des informations relatives aux produits et services que le client commande
- d'établir des statistiques sur la fréquentation et l'utilisation des éléments composant le site internet ou l'application mobile
- de se connecter à son compte personnel pour effectuer une commande.

Article 18 - Droit applicable - Attribution de compétence – Réclamations :

Le Client peut, en cas de difficulté, adresser un courrier électronique à l’adresse : www.supermarchesmatchdrive.fr, Rubrique «Nous contacter» ou un courrier à l’adresse du magasin : Supermarché Match, Service Clients, 250 rue du Général de Gaulle 59110 La Madeleine.

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française et seront soumises à la compétence des Tribunaux français.

Dans les cas des litiges avec des Clients commerçants, ceux-ci seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de LILLE MÉTROPOLE auxquels il est fait expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 19 - Le médiateur de la consommation :

Un litige lié à l'achat d'un produit dans un de nos magasins ? Vous avez la possibilité de recourir à la médiation.

Qu'est-ce que la médiation ? Le médiateur est une personne totalement indépendante intervenant dans les litiges entre Consommateurs et Professionnels.

Le recours à ce mode de règlement amiable des litiges est gratuit (les frais éventuels d'expertise et d'avocat restent à votre charge).

Conditions pour bénéficier de la médiation :

- Vous devez avoir tenté de résoudre à l'amiable le litige moins d'un an avant le recours au médiateur de la consommation.

- Le litige doit traiter de la consommation et porter sur la vente de marchandises.

Pour contacter le médiateur :

Jean-Pierre Pizzio

Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)
12, rue Euler

75008 Paris
www.mediateur.fcd.fr

Ronchin

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